Règlements

Article 1 – Organisateur

L’Association Laurette Fugain (ci-après nommée “Association Laurette Fugain” ou “l’Organisateur”), Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au 1 route Départementale 58, 78320 Lévis Saint Nom, organise une tombola payante en ligne (ci-après  « La Tombola » ) en vue de récolter des fonds pour financer ses missions : 

– Soutenir la recherche médicale pédiatrique et adulte en finançant des projets de recherché sur les leucémies et en étant son porte-paroles auprès du grand public et des institutions

– Mobiliser autour des Dons de Vie (sang, plaquettes, moelle osseuse)

– Aider les patients et les familles en leur apportant soutien et réconfort. 

L’Association Laurette Fugain est responsable de la mise en œuvre de la Tombola.

Le donateur, ci-après désigné, est l’artiste, le sportif ou la personnalité qui fait don d’une œuvre, d’un objet collector ou d’une expérience inédite à faire gagner dans le cadre de La Tombola.

Article 2- Acceptation du Règlement

Préalablement à toute participation à la Tombola, le participant doit prendre connaissance et accepter sans aucune réserve le présent règlement et le principe de La Tombola. Le règlement est accessible sur le site www.tombola.laurettefugain.org

Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer, mais également de la dotation qu’il aura pu éventuellement gagner.

La participation entraîne donc l’acceptation pure et simple du règlement.

Article 3 – Conditions de participation

3.1. La participation à La Tombola est ouverte à toutes personnes physiques, majeures résidant sur le territoire français, métropolitain et d’outre-mer (DOM-TOM) à l’exception des dirigeants et personnels de l’Association Laurette Fugain, ou des sociétés ayant participé à sa mise en œuvre.

3.2. Pour participer à La Tombola, il est nécessaire de s’inscrire sur le site www.tombola.laurettefugain.org (ci-après le « Site »), d’acheter un ticket de tombola en ligne, de remplir le formulaire de demande de renseignements permettant sans contestation l’identification du participant (nom, prénom, email, personne majeure, n° de téléphone, ville et/ou département), et de procéder à l’achat d’un ou de plusieurs tickets correspondants à un ou plusieurs lots disponibles dans le cadre de La Tombola.

Il appartient au participant de bien s’assurer que ses nom, prénom, e-mail, n° de téléphone, ville et/ou département sont renseignés correctement. Toute inscription incomplète ne sera pas prise en considération et aucune réclamation ni responsabilité de l’organisateur ne pourra être retenue si le participant a indiqué un nom, prénom, e-mail, téléphone, ville et/ou département erronés, ou si le participant ne peut pas être informé du résultat de sa participation à La Tombola du fait d’une erreur dans les renseignements fournis au moment de son inscription.

3.3. Le prix unitaire d’un ticket est de dix (10) euros TTC. La participation n’est pas limitée quant à la quantité de tickets achetés par personne ou foyer. Il n’y a pas de limitation au nombre de tickets de tombola achetés par personne ou par foyer.

Il est néanmoins expressément rappelé, et accepté par les participants, que La Tombola demeure un jeu de hasard, et que leur participation n’emporte aucune garantie de recevoir l’un des lots disponibles dans le cadre de La Tombola, quel que soit le nombre de tickets achetés. A ce titre, aucun remboursement des frais engagés par les participants pour participer à la Tombola ne sera effectué par l’organisateur, notamment dans l’hypothèse où ils ne seraient pas tirés au sort dans les conditions de l’article 5.

3.4. Le paiement des tickets est uniquement disponible en ligne, selon les modalités techniques disponibles et sécurisées sur Le Site. Pour acheter un ou plusieurs tickets, les participants devront obligatoirement fournir les coordonnées et informations demandées sur Le Site.

La validation du paiement génère un document sur lequel sera indiqué le numéro d’identification unique du ou des tickets achetés, qui sera communiqué avec la confirmation de la commande envoyée par e-mail, et que le participant doit impérativement conserver. Ce document constitue le billet électronique. Aucune réclamation ne saurait être acceptée en cas de perte par le participant du ou des numéros de tickets achetés.

3.5. Les tickets achetés et autres frais engagés dans le cadre de la participation à La Tombola (frais de connexion à internet, etc.) ne sont pas remboursables.

3.6. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude qui pourrait nuire au bon déroulement de La Tombola et/ou aux modalités d’attribution des lots, ou de manière générale, tout non-respect du présent règlement, pourra entraîner l’annulation immédiate et sans préavis de la participation de tout participant, sans préjudice de toutes poursuites ouvertes sur la base des lois et règlements en vigueur.

L’Association Laurette Fugain se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’il jugera utile en vue de faire respecter le présent règlement, notamment pour contrôler l’adresse, l’âge et l’identité des participants, sans qu’elle ait l’obligation de procéder à des vérifications systématiques à ce titre, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux seuls gagnants.

Article 4 – Durée

L’inscription et l’achat de tickets pour tenter de gagner un ou plusieurs lots disponibles dans le cadre de La Tombola sont possibles dans une durée propre à chaque lot et comprise entre le 31 mars 2021 jusqu’à l’annonce de clôture le 31 mai 2021.

Les participants seront avertis préalablement sur le site, Instagram et Facebook de la fin de La Tombola. La participation à La Tombola pour ces lots sera alors terminée.

Article 5 – Lots

5.1. La Tombola est composée de plusieurs lots, comprenant chacun un ou plusieurs objets proposés par ou appartenant à une personnalité et/ou un artiste (ci-après « le donateur »).

5.2. Chaque lot donnera lieu à un tirage distinct. Les participants pourront, pour chaque lot, acheter un ou plusieurs tickets pendant toute la durée de la mise en jeu. Chaque lot sera mis en jeu pour une durée comprise entre le 31 mars 2021 et le 31 mai 2021.

5.3. La liste des lots est publiée et disponible sur le site www.tombola.laurettefugain.org avec la durée exacte pendant laquelle les participants peuvent acheter un ticket afin de tenter de gagner le ou les lots de leur choix.

1/ ALIZEE : Robe rouge (marque Carven) portée lors d’une émission spéciale « Michel Berger:Tout pour la musique

2/ ANGGUN : Un thé en tête à tête avec Anggun chez Mariage Frères à Paris

3/ AMIR : Album vinyle dédicacé

4/ ARY ABITTAN : Son sweat fétiche

5/ ERIC ANTOINE  :2 places pour son nouveau spectacle « Grandis un peu » + rencontre en loge

6/ CHIMENE BADI :Veste qu’elle portait lors de son concert à l’Alhambra à Paris en 2019

7/ DANY BRILLANT : Veste fétiche achetée dans la mythique boutique LANSKY (Memphis)

8/ PATRICK BRUEL :T-shirt collector des Enfoirés 2021 dédicacé

9/ CLAUDIO CAPEO : 2 places de concert pour sa prochaine tournée + albums dédicacés

10/BENJAMIN CASTALDI : Une photo de ses grands-parents issue de sa collection privée (noir et blanc 60×40 cm) encadrée 

11/ CHRISTELLE CHOLLET : 1h de comédie musicale dans son théâtreparisien, le théâtre de la Tour Eiffel

12/ MELISSA DA COSTA : Un temps d’échange convivial autour de ses secrets d’écriture

13/ NATALIE DESSAY : Un gâteau cuisiné par Natalie Dessay avec remise en main propre à Paris

14/ THOMAS DUTRONC :Un cours de guitare en visio

15/ MARIE FUGAIN : Son trophée des “Femmes en Or”

16 /CAROLINE GARCIA : La raquette de tennis avec laquelle elle a joué à Roland Garros

17/ PHILIPPE GELLUCK :Une sculpture en résine de 20 cm de haut,peinte à la main, numérotée et signée

18/ MARIE-AGNES GILLOT : Un cours de danse personnalisé à Paris

19/ DAVID HALLYDAY :Un clavier sur lequel il a composé plusieurs chansons

20/ HOSHI : Une pancarte dédicacée illustrant sa prestation sur la   chanson « Amour Censure » aux Victoires de la Musique

21/ LENNI-KIM : Une veste qu’il portait sur la pochette de sa chanson Yolo

22/ PATRICE LECONTE : La pipe et le chapeau porté par Gérard Depardieu dans son prochain film

23/ SEBASTIEN LOEB : Un sous-vêtement ignifugé marqué de ses sponsors

24/LOU : Une veste pailletée qu’elle portait lorsqu’elle interprétait son single « Qui pourrait » en TV

25/ IBRAHIM MAALOUF :4 places pour l’un de ses prochains concerts + rencontre en loge

26 / IRIS MITTENAERE : L’ensemble de sa dernière collection Morgan + son livre dédicacé

27/ RICHARD ORLINSKI : La sculpture STILETTO

28/ LOUIS-JULIEN PETIT : Le clap de son film « Les invisibles »

29/ ALEXIS PINTURAULT : Son dossard dédicacé porté à Beaver Creek

30/ ERIC TOLEDANO / OLIVIER NAKACHE : Un costume de laquais du film « Le sens de la fête »          

31/ CORINNE TOUZET : 2 places pour son nouveau spectacle « Juste une embellie »

32/ TROIS CAFES  GOURMANDS : La robe portée par Mylène Madrias dans le clip « On t’emmène »

33/ VALENTINA : La robe qu’elle portait sur la 1ère tournée des Kids United, Nouvelle Génération         

34/ VANESSA DEMOUY : Une journée pour 2 personnes sur le tournage de la série « Ici tout commence »

35/ MIMIE MATHY : Une journée sur le tournage de la série « Joséphine, ange gardien »

5.4. La liste des lots étant évolutive, en fonction des  donateurs qui se mobilisent, l’organisateur se réserve le droit de rajouter des lots à tout moment, y compris après le lancement de La Tombola du 31 mars 2021. Les participants doivent en conséquence consulter régulièrement Le Site.

Un avenant au règlement sera effectué et déposé chez Maître Eric Tricou pour chaque rajout de lot.

Aucune réclamation ni responsabilité de l’organisateur ne pourra être retenue dans l’hypothèse où un participant n’aurait pas pu participer au tirage de l’un des lots de son choix du fait d’une consultation tardive du Site.

Article 6 – Procédure de tirage au sort 

6.1. Chaque lot donnera lieu à un tirage au sort, parmi l’ensemble des tickets achetés pour ce lot.

6.2. Les tirages au sort des lots seront effectués au plus tard 15 jours après la clôture de la tombola.

6.3. Il ne sera attribué qu’un seul lot par numéro de ticket gagnant.

6.4. Dans un délai de deux 2 mois suivant le tirage, la liste des numéros gagnants désignés par les tirages au sort avec les lots correspondants sera publiée sur le site web: www.laurettefugain.org. Les participants à La Tombola sont invités à venir consulter ce site web de vérifier s’ils ont gagné.

L’Association Laurette Fugain prendra contact par e-mail et par téléphone avec tous les gagnants immédiatement après le tirage au sort afin de les informer de leur gain et des conditions de récupération de celui-ci.

Dans l’hypothèse où un lot ne serait pas disponible du fait d’un évènement indépendant de la volonté de l’Organisateur et ne résultant pas d’un manquement à ses obligations légales ou contractuelles, ou résultant d’un cas de force majeure, l’Organisateur pourra remplacer ledit lot par un lot d’une valeur équivalente ou supérieure. 

Le bénéfice de la dotation sera définitivement perdu dans les cas 

suivants :

– si l’Organisateur ne parvenait pas à prendre contact avec le gagnant immédiatement après le tirage au sort ;

– si le gagnant ne répond pas à l’appel téléphonique, étant précisé qu’aucun message ne sera déposé sur son répondeur ;

– s’il advenait que, contacté par l’Organisateur, le gagnant déclare refuser la dotation.

En cas de réalisation d’un des évènements susvisés, le participant désigné par le tirage au sort ne pourra justifier d’aucun préjudice et renonce en conséquence expressément à toute réclamation au titre de ce qui précède. L’Association Laurette Fugain se réserve alors la possibilité de contacter un ou d’autres participants tirés au sort dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus, si celui (ceux)-ci rempli(ssen)t l’ensemble des conditions permettant de le déclarer comme gagnant

Article 7 – Remise des lots et délais pour leur retrait

7.1. Les gagnants acceptent par avance les lots sans pouvoir prétendre à un échange ou leur contre-valeur en espèces auprès de l’Association Laurette Fugain ou des donateurs.

7.2. L’Association Laurette Fugain prendra soin de contacter individuellement les gagnants aux coordonnées fournies dans le formulaire de commande afin de recueillir les adresses postales des gagnants. Sans préjudice de l’article 8 du présent règlement, les lots seront adressés par voie postale à l’adresse qui aura été fournie. Les frais de transport pour tout envoi en France seront pris en charge par l’organisation. Tous les risques associés (notamment perte vol, ou dégradation) seront intégralement supportés par les gagnants qui déchargent l’Association Laurette Fugain de toute responsabilité à ce titre.

Outre des lots physiques, des expériences inédites peuvent être remportées. Dans ce cas, l’association Laurette Fugain ne prend pas en charge les frais de transport sur l’ensemble du territoire français métropolitain et d’outre-mer ; ceux-ci étant à la charge du gagnant.

7.3. Par exception, les lots pourront être retirés par les gagnants, sur présentation de leur pièce d’identité et e-mail de confirmation de commande, et ce dans un délai de deux (2) mois à compter de la date du tirage au sort, au siège d’un des partenaires dont les coordonnées seront transmises directement au gagnant pour des raisons de sécurité des lots.

7.4. Les lots non réclamés ou retirés dans le délai de deux (2) mois précité resteront acquis de plein droit à l’organisateur et pourront être restitués le cas échéant au donateur concerné, libre de tout engagement.

Article 8 – Destination des profits

Les sommes recueillies dans le cadre de La Tombola, déduction faites des frais d’organisation qui ne pourront pas dépasser la limite prévue par la loi, seront intégralement réinvesties dans les missions de l’Association Laurette Fugain : Soutenir, Mobiliser et Aider.

Article 9 – Responsabilité

9.1. Modification, annulation, report des conditions de participation ou de déroulement de La Tombola

L’Association Laurette Fugain ne saurait encourir la moindre responsabilité si elle était amenée à annuler, écourter, prolonger, reporter ou modifier les conditions de participation ainsi que les conditions de déroulement ou de retrait des lots de La Tombola, du fait d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, et plus généralement, de tout évènement indépendant de sa volonté et ne résultant pas d’un manquement à ses obligations légales ou contractuelles,

Par exemple, la mise à nouveau en état d’urgence sanitaire et/ou des règles de confinement mises en place par le gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19.

9.2. Impossibilité de contacter le ou les gagnants

Les participants sont seuls responsables des informations communiquées au moment de leur inscription ainsi que de la récupération de leur lot, lorsqu’ils ont été tirés au sort.

En conséquence, l’Association Laurette Fugain ne saurait être tenue responsable si le gagnant ne se manifeste pas avant la date limite de remise des lots précisée à l’article 6 ou ne peut être contacté du fait d’information erronée ou incomplète communiquée au moment de son inscription. Il n’appartient pas à l’Organisateur de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant. Ce dernier ne pourra prétendre à aucun dédommagement ni indemnité.

Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude qui pourrait nuire au bon déroulement de la tombola et/ou aux modalités d’attribution des lots, ou de manière générale, tout non respect des conditions de participation énoncées au présent règlement, entraînera l’exclusion du participant, sans préjudice de toutes poursuites ouvertes sur la base des lois et règlements en vigueur.

9.3. Authenticité des lots

L’Association Laurette Fugain n’est pas responsable – ni ne garantit  l’authenticité – des lots qui lui sont remis par les différents donateurs et qu’elle ne peut contrôler, ce que les participants acceptent.

En conséquence, l’Association Laurette Fugain ne saurait en aucun cas être tenue responsable, dans l’hypothèse où un lot qui lui aurait été remis par un donateur ne présenterait pas les garanties d’authenticité attendue.

Pour cette même raison, aucune attestation d’authenticité ne sera remise aux gagnants.

9.4. Perte, vol, dégradation d’un lot ou désistement d’un donateur

L’Organisateur et les participants conviennent que la finalité de La Tombola n’est pas de remporter un gain en soi mais d’abord et avant tout de soutenir l’Association Laurette Fugain dans ses missions.

En cas de perte, vol, ou dégradation d’un lot préalablement à son retrait par le gagnant ou de désistement d’un(e) donatrice/donateur, l’Association Laurette Fugain s’engage à faire ses meilleurs efforts en vue de solliciter un nouveau lot auprès du donateur concerné.

S’il n’était toutefois pas possible d’obtenir un nouveau lot, le gagnant accepte de recevoir, à titre de compensation, le remboursement des tickets achetés par le gagnant pour le lot considéré. Le gagnant renonce expressément à solliciter tout autre dédommagement de la part de l’Association Laurette Fugain, qui ne pourraient voir sa responsabilité engagée de ce fait.

9.5. Dysfonctionnement informatique

L’Association Laurette Fugain attire l’attention des participants sur les caractéristiques et les limites du réseau internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations, l’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau.

Il appartient à tout participant de prendre les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte.

L’Association Laurette Fugain ne saurait être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement liée aux conséquences de la connexion des participants au Site de La Tombola, à leur matériel informatique et/ou téléphonique.

L’Association Laurette Fugain ne saurait non plus être tenue responsable notamment :

– de tout défaut technique ou tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon déroulement de La Tombola, notamment lié à l’encombrement du réseau ou bug informatique provenant du Site de La Tombola,

– de la perte de tout courrier électronique ou de notification, et plus généralement de toutes données causées par un dysfonctionnement du Site de La Tombola,

– plus généralement, des conséquences de tous virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature que ce soit, ayant notamment empêché ou limité la possibilité de participer à La Tombola, ou ayant endommagé le système informatique et/ou téléphonique d’un participant.

9.6. Cession des lots

L’Association Laurette Fugain appelle les gagnants à ne pas céder leurs lots. En tout état de cause, nul ne peut entraver la libre propriété, ainsi l’Organisateur ne pourra pas être tenu responsable en cas de mise en vente de certains lots par les gagnants.

9.7. Communication sur les fonds collectés

L’Association Laurette Fugain communiquera périodiquement sur les fonds collectés sur les réseaux sociaux, sans prendre aucune obligation quant à la périodicité de ces communications.

Cependant, sera tenu strictement confidentiel le nombre de tickets vendus par lot. Par exception, la ou les personnes dont la mission exige de traiter ces données pour la bonne conduite de La Tombola, auront accès à cette information.

9.8 L’Association Laurette Fugain ne fournit aucune garantie et décline par les présentes toute garantie, expresse ou implicite, concernant les lots fournis dans le cadre de La Tombola. A l’exclusion des cas de responsabilité ne pouvant être limités en application de dispositions impératives de la loi applicable, l’Association Laurette Fugain ne saurait être tenue pour responsable tout usage des lots, leur modification ou de la manière dont les lots peuvent être utilisés par les gagnants.

Article 10 – Droit d’utilisation  des données personnelles des gagnants

En contrepartie du bénéfice de sa dotation, le gagnant autorise l’affichage à l’écran de son nom, prénom, ville et/ou département de résidence. Le gagnant autorise également l’utilisation de son nom, prénom, ville et/département – et ce y compris sous la forme de captation sonore ou vidéo – dans toutes manifestations publi-promotionnelles, sur les services de communication au public en ligne édités par l’Association Laurette Fugain, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autres droits que la dotation gagnée. 

Article 11 – Protection des Données personnelles

Les renseignements fournis par les participants sont enregistrés dans un fichier informatisé.

Ces données sont destinées à l’Association Laurette Fugain.

Les participants sont informés que leurs données personnelles suivantes: nom, prénom, adresse, département, ville et email sont strictement nécessaires à la prise en compte de leur participation.

Ces données sont indispensables à l’Association Laurette Fugain pour l’organisation et la gestion de La Tombola jusqu’à la remise des lots aux gagnants.

Concernant l’utilisation faite par l’Association Laurette Fugain, les données personnelles des participants seront utilisées pour les tenir informés des actions de l’Association Laurette Fugain, faire appel à leur générosité et mener des études spécifiques.

Ces informations ne seront en aucun cas échangées avec d’autres associations caritatives ou sociétés commerciales. Elles seront éventuellement utilisées par l’Association Laurette Fugain et ses éventuels sous-traitants pendant 10 ans et jusqu’à 50 ans pour des évènements exceptionnels (pour plus d’informations, voir la « Politique de protection des données » sur www.laurettefugain.org).

Les participants peuvent s’opposer à ce traitement et disposent d’un droit d’accès, de suppression, de rectification, de limitation et de portabilité des données en contactant par e-mail : secretariat@laurettefugain.org

Les participants peuvent également faire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 12 – Dépôt et publication du règlement

12.1. Le présent règlement est déposé chez Maître Eric Tricou au 73B rue du Marechal Foch, 78000 Versailles.

12.1 Le règlement peut être consulté gratuitement sur Le Site www.tombola.laurettefugain.org 

Article 13 – Acceptation et modification du règlement

13.1. L’inscription sur le Site de La Tombola entraîne l’acceptation pleine, entière et sans réserve du présent règlement.

13.2. Le règlement peut être modifié à tout moment par l’organisateur, et publié par annonce en ligne à l’adresse : www.tombola.laurettefugain.org

L’Association Laurette Fugain se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et portera ces modifications à la connaissance des participants par tout moyen de son choix. L’Association Laurette Fugain se réserve le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler La Tombola, à tout moment et sans préavis, notamment s’il lui apparaît que les circonstances l’exigent ou empêchent le déroulement normal de La Tombola, en totalité ou en partie, ou si l’Association Laurette Fugain n’est pas ou plus en mesure d’assurer la continuité du service nécessaire au bon déroulement de La Tombola. 

L’Organisateur se réserve également le droit, s’il y a lieu, d’annuler tout ou partie de La Tombola ou l’attribution de tout ou partie des dotations, s’il lui apparaît que des dysfonctionnements et/ou des fraudes sont intervenus sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, notamment technique, électronique ou informatique, dans le cadre de la participation à La Tombola ou de la détermination du(des) gagnant(s). 

L’Association Laurette Fugain se réserve également le droit d’exclure de la participation toute personne troublant le bon déroulement de La Tombola, et de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement ou aurait tenté de le faire. D’une manière générale, la fraude ou la tentative de fraude, sous quelque forme et à quelque fin que ce soit, entraînera l’annulation de la participation à La Tombola, étant précisé qu’aucune indemnité ne sera recevable de ce fait. Un gagnant qui aurait triché, tenté de le faire, ou bénéficié de manœuvre de ce type sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir la (les) dotation(s) gagnée(s).

Article 14 – Loi applicable et règlement des litiges

Le présent règlement est régi par la loi française. Les éventuels litiges ou réclamations liés à La Tombola ou au présent règlement relèvent exclusivement de la juridiction des tribunaux français compétents.

Dans le cas où une ou plusieurs de ces modalités seraient considérées comme invalides ou inapplicables, toutes les autres dispositions des présentes resteront entièrement en vigueur et effectives.

Fait à Paris, le 26 mars 2021